Requalification en contrat de travail d'un contrat de franchise conclu entre un franchiseur et une personne ayant conclu un contrat de franchisé pour le compte d'une société en cours de constitution.

Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur.

Lorsque le contrat de prêt n'est pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, la cause de l'obligation de l'emprunteur prétendument constituée par cette remise ne peut être présumée.

Le prêt à usage du caddie entre un centre commercial et un client opère transfert de sa garde au client utilisateur. La non-restitution du caddie à l'hypermarché empêche d'engager sa responsabilité du fait des dommages causés par celui-ci : en effet, la société a été dépossédée du bien prêté. 

Le vendeur ne peut pas réclamer le complément de prix occulte payé avec un chèque sans provision, car l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

La résiliation d’un contrat de franchise est jugée abusive lorsque le motif invoqué pour la justifier apparaît n’être qu’un prétexte.

L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à seulement 2,5 mètres de la piste.