La CJUE va être amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’action fondée sur l’article L.442-1, II du code de commerce : s’agit-il ...
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La garantie légale de conformité s'applique-t-elle aux animaux de compagnie ?
La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur ...
Le franchisé peut-il faire des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur ?
Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne ...
Le refus d'intégrer la contribution d'un enseignant à un ouvrage est-il abusif ?
Ne commet pas d'abus de droit, le directeur d'un ouvrage qui refuse de publier le rapport de synthèse d'un colloque, estimant que ce rapport n'est ...
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Rupture d'une relation commerciale transatlantique : délictuel ou contractuel ?
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Concurrence déloyale : application de la loi égyptienne par le juge français
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Foire aux vins et force majeure
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