Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
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Traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite.
...Compte courant d'associé : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013.
...Donation et succession : contrôle fiscal sur demande
L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.
...Notification du droit de reprise : date d'interruption de la prescription
Détermination de la date d'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement lorsque le contribuable a déménagé ou a fait suivre son courrier.
...UE : vers une coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières
Le Conseil européen a autorisé onze Etats membres à mettre en place une coopération renforcée relative à une taxe sur les transactions financières.
...Rapport sur la fiscalité de l’économie numérique
Un rapport sur la "fiscalité de l'économie numérique" précise les pistes à mettre en place pour éviter que les géants du net ne payent presque aucun impôt en France, comme dans toute l'Europe.
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