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A PROPOS
Conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif
Publication au JORF du 30 décembre 2012 du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif.
...Loi de finances pour 2013 : publication au JORF
Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.
...Modification des obligations de paiement de la taxe sur les salaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.
...Abattement sur l'IR pour les journalistes : définition de la qualité de "journaliste"
La qualité de journaliste au sens du CGI, permettant de bénéficier de l'abattement sur l’impôt sur le revenu applicable à cette profession, s'apprécie par la collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique au cours de l'année en litige.
...Droit de communication de l'administration fiscale : facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique
Le droit de communication de l'Administration peut porter sur des facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique.
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