Une circulaire relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale a été publiée le 17 janvier 2013.
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Démembrement de propriété consécutif à une donation : présomption de propriété et preuve de la sincérité de la donation
L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.
...EIRL : recouvrement des créances fiscales
Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des créances fiscales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
...La taxe d'habitation n'est redevable que si l'ameublement permet l'habitation du local
La taxe d'habitation n'est redevable que dans le cas où le mobilier affecté à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition en permet un tel usage. Le seul fait qu'un local ne soit pas vide de meubles ne suffit pas pour justifier d'une imposition à la taxe.
...Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé : liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros
Publication au JORF d'un arrêté fournissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.
...Conditions de délivrance de l'agrément fiscal pour recevoir les dons d'entreprises
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délivrance de l'agrément fiscal pour recevoir les dons d'entreprises.
...Imposition des artistes pour leurs activités en France
L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services du droit de l'Union.
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