Les frais exposés, postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque, en vue d'assurer son renouvellement constituent des charges d'entretien de la marque déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été exposés.
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Cession de titres par des dirigeants de PME : tolérance pour les dirigeants nés en 1952 partant à la retraite
Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite
...Trois principes pour limiter le risque de dépassement de la dépense publique
Le Premier ministre a signé lundi 14 janvier 2013 une circulaire qui prévoit le respect de trois principes destinés à limiter le risque de dépassement concernant les dépenses en 2013.
...Location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer raisonnable en 2013
Actualisation pour 2013 du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
...Evaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'IS
Précisions de l'administration fiscale sur l'évaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés.
...Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan : consultation publique
L'administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan.
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