L'administration fiscale précise l'obligation de produire un compte de résultat prévisionnel pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI.
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Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en Ile-de-France pour 2013
Publication au JORF des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitation de l'unité urbaine de Paris.
...Barème des droits de succession et de donation pour 2013
Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.
...Taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial
L'administration fiscale précise les conditions pour bénéficier du taux réduit d’imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation.
...Emission des valeurs du Trésor : autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie
Publication au JORF d'un décret relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
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