L'administration fiscale commente les aménagements applicables aux avoués après fusion de leur profession avec celle d'avocat.
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Barèmes kilométriques pour 2013
Présentation des barèmes kilométriques pour l'année 2013.
...Visites et saisies fiscales : nul besoin d'informer les contribuables de leur droit de saisir le juge des libertés
L'article L. 16 B du LPF permettant au contribuable de contester le déroulement des opérations de visites et saisies fiscales, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif : nul besoin d'informer les occupants des lieux de leur droit de saisir le juge des libertés.
...Prise en charge de l'augmentation de la cotisation minimum de CFE due en 2012
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'exécution des dépenses des communes et des EPCI à fiscalité propre s'imputant sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.
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