L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la ...
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Démarchage illicite pour des OPCVM : la juste indemnisation de l'investisseur
En présence d'un démarchage illicite, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation d'un investisseur à une ...
L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes
L’entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs et l’émergence en Europe de produits financiers adossés ...
Donner son numéro de CB par téléphone est-il un ordre de paiement autorisé ?
La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue ...
Assurance contre les risques climatiques en agriculture
Publication au JO d'un décret relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions ...
Cookies : la Cnil sanctionne American Express
La Cnil sanctionne la filiale française du groupe American Express d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir déposé des cookies sans ...
Majeur protégé : pas de délégation des flux financiers
Dans un avis, la Cour de cassation énonce que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s'adjoindre le concours d'un ...
UE : accord sur les services de paiement
Le Parlement européen et le Conseil européen ont conclu un accord pour que le secteur des services de paiement soit plus ouvert, plus compétitif ...
Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et ...