L'administration fiscale commente le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations ...
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Aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR), du crédit d'impôt collection (CIC) et du crédit d'impôt innovation (CII)
L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt collection (CIC) et du crédit ...
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption au Sénat
Adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre ...
Rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique
L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de ...
Financement régional : une subvention promise est due
Le tribunal administratif de Lyon condamne la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 2,4 millions d'euros à la commune de Givors pour la ...
Subrogation intervenant dans une opération d'affacturage et TVA
Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits ...
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les sénateurs en ...
Augmentation du taux de l'exonération de 20 à 30 % de la TFPNB en faveur du secteur agricole
L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ...
