Les députés ont adopté le 14 décembre 2012 le projet de loi de finances 2013, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.

2ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 1er févier 2013.

Un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune en fin de concession est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour déterminer le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle, le juge doit distinguer les sommes mises contractuellement à la charge du locataire, à regarder comme des compléments de loyer non déductibles, et celles qui doivent être rattachées à la catégorie des charges locatives incombant effectivement au locataire.

Lancement de la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels mi-février 2013. 

L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration