La Commission européenne publie un plan d'action visant à réprimer la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
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A PROPOS
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux modalités d’échange d’informations fiscales entre les États membres, concernant les formulaires types et le réseau commun de communication (CCN).
...Précisions quant au champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
L’administration précise le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
...Contributions indirectes : modification du droit de communication exercé par les agents
Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit de communication par les agents de l'administration des douanes et droits indirects.
...Attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice
L'Administration fiscale ajoute un type de cession à la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice.
...Transferts fictifs de résidence fiscale
Eclaircissements quant aux critères de détermination de la domiciliation fiscale.
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