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A PROPOS
Rétablissement dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune
Doit être annulé l'arrêt qui rétablit une société dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune en se fondant sur l'article 1469 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui n'étaient pas celles applicables à l'année d'imposition en litige.
...Nouveaux commentaires du régime de l’Exit tax
L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.
...La procédure d’agrément des dations en paiement assoupli
Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.
...Droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques : décharge pour les pertes et déchets
Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.
...Demandes d'éclaircissements et de justifications : quels délais ?
Le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d'obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas.
...Le contribuable occupant une péniche : redevable de la TEOM
Les bateaux et péniches sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
...Organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations de service public.
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