Détermination du point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle lorsque l'exercice diffère de l'année civile.
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Abus de droit : utilisation de l'avoir fiscal
Pour remettre en cause l'imputation par une société d'un avoir fiscal, l'administration doit prouver que le montage mis en oeuvre par cette société revête un caractère artificiel.
...Prime pour l'emploi : prise en compte de l'allocation de retour à l'emploi formation (AREF)
L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) entre dans le calcul de la prime pour l'emploi.
...Le remboursement partiel de la TIC reconduit pour 2012
Le gouvernement a prévu un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, notamment sur le gaz naturel en faveur des exploitants agricoles.
...Droits d'enregistrement sur les constructions faites par le donateur usufruitier
Le legs fait à un mineur de la nue-propriété de terrains dont le donateur s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ne constitue pas une donation indirecte.
...Régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust
Une documentation fiscale précise le régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust.
...Exonération de plus-values sur la cession de la résidence principale
Pour juger s'il y a droit à exonération, il faut retenir que la date d'acquisition du bien cédé est celle à laquelle le contribuable est devenu nu-propriétaire et non celle à laquelle il a acquis la propriété après transmission de l'usufruit.
...France/Oman : projet de loi autorisant un avenant à la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions.
...France/Aruba : échange de renseignements en matière fiscale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.
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