Pour déterminer le montant d'une provision pour dépréciation des stocks, il faut retenir le cours du jour de la clôture de l'exercice et non le cours antérieur ou postérieur à cette clôture.
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Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
...OCDE : résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert
L'OCDE publie les résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert des incorporels.
...Crédit d'impôt pour les producteurs de film d'animation
Publication au JORF d'un décret précisant le champ de l'assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d'animation.
...Programmation des finances publiques 2012-2017 et PLF 2013
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.
...Une exonération fiscale pour reprise d'entreprise en difficulté est-elle constitutive d'une aide d'Etat ?
La justice administrative saisit la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité de la décision de la Commission européenne n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003 relative au régime d'aide accordé par la France pour la reprise d'entreprises en difficulté.
...Exonérer la résidence principale de l’ISF ?
Une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
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