Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.
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Taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial
L'administration fiscale précise les conditions pour bénéficier du taux réduit d’imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation.
...Emission des valeurs du Trésor : autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie
Publication au JORF d'un décret relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
...Conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif
Publication au JORF du 30 décembre 2012 du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif.
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