Dans la circulaire rendue publique le 13 septembre 2012, le Premier ministre appelle à une mobilisation du FEDER en faveur de la croissance et de l’emploi conformément au Pacte adopté par le Conseil européen fin juin 2012.
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ISF : obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
...Preuve de la conservation par le défunt de retrait d'espèces
Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.
...Création de BOFiP-Impôts
Depuis le 12 septembre 2012, le site "BOFiP-Impôts" est librement accessible à toute personne connectée à Internet et assure une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) dans sa version papier.
...Précisions sur la contribution du preneur à la taxe foncière en matière de bail rural
Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage.
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