Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre du Budget avaient présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2012 le projet de loi de finances pour 2013, dont la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté la première partie le 10 octobre 2012.
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Programmation et gouvernance des finances publiques : adoption par le Sénat
Le 22 novembre 2012, le Sénat a adopté le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
...Taxe professionnelle : imposition des immeubles loués pour une courte durée
Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur.
...Visite et saisie fiscales sur des serveurs à l’étranger
L’administration fiscale est en droit de saisir copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités, même si les fichiers sont stockés sur des serveurs situés hors de France.
...TSCG : adoption en première lecture
L'Assemblée nationale a adopté le 9 octobre 2012 en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du TSCG.
...Exonération des indemnités suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail
La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.
...Régularité d'une vérification de comptabilité
Est irrégulière la vérification de comptabilité lors de laquelle le vérificateur se borne à tirer les conséquences d'un document régulièrement obtenu, sans procéder à un quelconque examen critique des pièces comptables.
...Fiscalité des entreprises ferroviaires : fixation des taux pour 2012
Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
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