Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.
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QPC : sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du CGI réprimant le manquement aux obligations déclaratives des sommes versées à des tiers.
...Récupération de TVA : critères de prestations de services pour les locations meublées
Les activités fournissant un hébergement meublé ne sont taxables à la taxe sur la valeur ajoutée que si elles sont accompagnées des prestations de services qui les rendent concurrentielles avec l'activité d'hôtellerie.
...Précisions quant au calcul de la réduction Fillon annualisée
Une lettre ministérielle apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction Fillon annualisée.
...CSG sur les revenus du patrimoine : étendue de la solidarité entre époux
La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine.
...Provisions pour hausse des prix
Une provision pour hausse de prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature.
...Crédit d'impôt développement durable : motorisation électrique de volets isolants
Le crédit d'impôt développement durable portant sur le coût de motorisation électrique de volets isolants ne pourra être accordé que si la facture indique séparément le coût de l'équipement hors motorisation et celui du système de motorisation.
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