...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Loi de finances rectificative pour 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.
...UE : mesures concrètes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
La Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
...Rapport Sénat : valeurs locatives cadastrales
Présentation d'un rapport d'information du Sénat sur la révision des valeurs locatives cadastrales.
...Cour des comptes : audit des finances publiques
La Cour des comptes a remis au gouvernement un audit des finances publiques : les économies budgétaires ou hausses d'impôt nécessaires en 2013 sont évaluées à 33 milliards d'euros.
...Notification du redressement fiscal à l'ensemble des redevables solidaires
Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.
...