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A PROPOS
Fiscalité du numérique : mise en place d'une mission d’expertise
Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.
...CJUE : redevance pour l'installation sur un domaine public des fournisseurs de services de téléphonie mobile
Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.
...Ouverture du télérèglement aux opérateurs du commerce extérieur (DELTA/ISOPE)
Présentation des conditions et modalités d'accès ainsi que les fonctionnalités du téléservice mis en place pour les opérateurs du commerce extérieur utilisant les téléservices DELTA et/ou ISOPE.
...Réintégration de retraits dans l'actif successoral
Il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.
...Débat d’orientation des finances publiques : les grandes lignes de l'action du ministre de l'Economie
Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
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