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A PROPOS
TaSCom : réduction de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées
Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré pour bénéficier de la réduction de 30% du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées.
...Régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)
Une instruction fiscale précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
...ECSFP : caractère contradictoire de la procédure
Lors d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le dialogue entre le contribuable et le vérificateur peut avoir lieu par un simple échange écrit.
...Date limite de production de l'attestation pour bénéficier du taux réduit de TVA pour travaux
L'attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peut-elle être fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de la facturation finale ?
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