Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
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Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011.
...L'indemnité d'éviction pour l'immeuble d'un marchand de biens est-elle déductible ?
L'indemnité d'éviction acquittée par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu'il destine à la revente constitue un élément du coût de revient de son stock et n'est donc pas une charge déductible de son résultat d'exploitation.
...Retrait d'un avantage fiscal en fin d'année
La suppression d'un crédit d'impôt, décidée à titre rétroactif pour les créations d'emploi, qui est disproportionnée faute de motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier, est contraire à la CEDH.
...Envoi de la notification de redressement fiscal par Chronopost
Le juge rappelle les règles applicables en matière de notification d'un redressement fiscal par l'administration via une société de messagerie.
...Minoration de la valeur des comptes courant d'associé
C'est au contribuable souhaitant une minoration de la valeur de ses comptes courant d'associé de prouver les difficultés financières rencontrées par les sociétés qui détiennent ces comptes.
...Retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille
Le Conseil d'Etat valide la retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille.
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