Publication au JORF d'un décret fixant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Malraux", pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis.
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Droit à l'information du contribuable : documents obtenus sur un serveur en accès libre
L'administration fiscale ne peut pas refuser de communiquer au contribuable les renseignements obtenus auprès de tiers en vue d'un recouvrement, au seul motif que le serveur sur lequel elle les a recueilli était d'accès libre.
...Pas de saisine de l'interlocuteur départemental à titre conditionnel
La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se déclarerait incompétente pour connaître du litige, est irrégulière.
...Efficacité énergétique en matière de logement
Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.
...Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
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