Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour ...
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CJUE : notion de "preuves pertinentes" en droit de la concurrence
La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par ...
Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la ...
Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres ...
La marque "L'Equipe" partiellement déchue
La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sportives : l'usage de la marque ...
Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être ...
Chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul ...
Du caractère non équivoque d'une renonciation à une clause du bail commercial
Le juge ayant une obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, il doit s’assurer du caractère non équivoque d’une renonciation ...
La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une ...