Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats ...
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UE : de nouvelles règles favorisant l'égalité hommes/femmes dans les conseils d'administration
Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l'accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en ...
Cumul de sanctions contre l'agent commercial qui a commis une faute grave
En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et ...
Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal
En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation ...
Cession d'un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune ...
Rupture d'un contrat d'agent commercial : quelle réparation ?
Lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables ...
Denrées consommables après leur date de durabilité minimale
Fixation par décret des modalités d'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de ...
Entrepreneur individuel : publicité du transfert de patrimoine
Un décret prévoit une nouvelle modalité de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur ...