AFFAIRES

Encadrement de la prospection commerciale non-sollicitée

Détermination par décret des conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs ...

Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du vendeur ...

En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son ...

Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à distance ...

Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la ...

La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les députés en ...

Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel ayant ...

L’EURL exerçant une activité d’agent commercial peut-elle obtenir une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale en cas de décès ...