Aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses administratives ...
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Conclusion de 2 baux ruraux successifs portant sur les mêmes parcelles
En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date ...
Congé pour reconstruction : le bailleur est présumé sincère
La déclaration de reprise du bailleur fondée sur l'article L. 145-18 du code de commerce étant présumée sincère, celui-ci n'est pas tenu ...
Rupture anticipée du contrat d'entretien d'ascenseur : mode d'emploi
Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de ...
Le maire peut renoncer la conclusion d'un contrat par peur d'un référé précontractuel
Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi ...
Action paulienne : une créance certaine en son principe suffit
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ...
Appréciation du vice caché dans une chaîne de contrats
Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le ...
Bruxelles inflige à Google une amende de près de 3 milliards d'euros
La Commission européenne a sanctionné Google à hauteur de 2,95 milliards d'euros pour ses pratiques abusives dans le domaine des technologies ...
"Taxe Lidl" : pas de disproportion manifeste
Seul l'avantage ne relevant pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un ...