La Commission européenne a présenté sa proposition relative la société européenne “EU Inc.”., un nouvel ensemble unique de règles ...
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CJUE : l'opérateur de paris sportifs sans licence doit-il rembourser sa mise au joueur ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis qu'un opérateur de paris sportifs qui offre des services sur un marché national sans posséder la ...
Pas de suspension de la plateforme Shein en France : confirmation en appel
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TJ de Paris relevant que le dommage qui avait justifié l’action de l’Etat n’existait ...
UE : modifications des règles relatives aux dessins ou modèles
Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union ...
Pratiques anticoncurrentielles : l'Ecole du ski français sanctionnée
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français ...
Lidl a méconnu les règles déontologiques de la publicité
Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très ...
Quand le casino est considéré comme un bien de retour nécessaire au service public
Le juge des référés peut ordonner la restitution d'un casino, bien nécessaire à un service public concédé, lorsqu'il constitue un bien de ...
Traité de Riyad (dessins et modèles) : adhésion de l'Albanie
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et ...
Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance dans une filiale turque
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher à indemniser les salariés d’une ancienne filiale turque pour manquements à son ...