Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été ...
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Concurrence déloyale : l'imitation n'est pas nécessairement fautive
Ressemblance ne signifie pas confusion. La cour d'appel de Versailles rejette les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme à ...
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est-elle valable ?
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article ...
Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions ...
Dissolution d'une société de fait : compétence judiciaire internationale et siège social réel
La Cour de cassation précise qu'en matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes les juridictions de l’Etat membre sur le ...
Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que ...
Œuvre d'art : rappel des règles pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence
Si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans ...
Abus de biens sociaux : interposition d'une personne morale de droit étranger entre la société victime et le dirigeant prévenu
L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 ...
Dieselgate : le contrat de vente peut être anéanti
La Cour de cassation juge que lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le ...