La cour d’appel fédérale de San Francisco reconnait Google coupable de monopole sur le marché de la distribution d’applications. Google va ...
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Avis d'attribution d'un marché : précision sur les mentions et le point de départ du délai de recours
La publication de l'avis d'un accord-cadre mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des ...
Sociétés commerciales : équilibre hommes / femmes au sein du CA et du conseil de surveillance
Publication au JO d'un décret visant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration et du conseil de ...
Chèque énergie : nouvelles modalités de mise en œuvre
Quatre textes officiels viennent apporter des modifications aux modalités de mise en œuvre du chèque ...
Encadrement de l'influence étrangère
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant ...
QPC : répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'abrogation d’une dérogation aux règles ...
Piratage de mangas : blocage en France du site Japscan
Le Syndicat national de l’édition obtient du tribunal judiciaire de Paris le blocage du site Japscan, qui met à disposition du public français ...