Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et ...
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Non-conformité d'un produit : autorité compétente pour prononcer les sanctions
Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la ...
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la ...
Changement de fournisseur de services de cloud : montant maximal de tarification des frais de transfert de données
Publication au JO d'un arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de ...
Crédit à la consommation : le remboursement anticipé n'empêche pas la nullité du contrat
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant ...
La Banque Populaire sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses
La Banque Populaire Rives de Paris a été sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d’euros pour avoir trompé les consommateurs en leur facturant ...
Neutralité carbone : TotalEnergies condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses car ses allégations portant sur la ...
CJUE : quand la foudre annule l'indemnisation du transporteur
Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de l’obligation ...