Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les ...
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Sociétés commerciales : modalités de communication avec leurs actionnaires
Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés ...
SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire ...
Bail commercial : quelle sanction en cas de régularisation tardive des charges ?
La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions ...
Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative
L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur ...
Intérêt à agir des ordres professionnels d'architecte contre l'attribution d'un marché public
Le recours d'un conseil régional de l'ordre des architectes contre un marché public est irrecevable et il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC devant ...
Gaec : la mésentente constitue-t-elle un juste motif de dissolution ?
La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du ...
Précisions sur l'appréciation de l'activité inventive
Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...