La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions du code de commerce qui prévoient la faculté pour ...
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Le crémant prend des couleurs
Le tribunal administratif de Dijon autorise la mention "blanc de noirs" sur les bouteilles de crémant issu de la fermentation de jus blanc de ...
CJUE : le comportement de la FIFA et de l'UEFA est-il anticoncurrentiel ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que si l’ESLC est libre de créer sa propre compétition de football indépendante en dehors de ...
Valeurs locatives des locaux d'habitation et commerciaux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au ...
QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence ...
Suppression des tickets de caisse au 1er avril 2023
Un décret fixe les conditions et les modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse ...
Nouveau contentieux en matière de concurrence
Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par ...
Quelles conditions pour prolonger les travaux du fait d'intempéries ?
Si un entrepreneur souhaite prolonger le délai d'exécution de travaux publics pour cause d'intempéries, il doit démontrer que celles-ci ont ...
Bail rural : le veuf doit-il avoir été marié suffisamment longtemps pour reprendre le bail ?
La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail ...