AFFAIRES

Modification des CCAG des marchés publics

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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier ...

Précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une ...

Un arrêté met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de ...

Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations ...

Le Conseil d'Etat annule la décision fixant les barèmes de la redevance "Copie privée" pour les smartphones reconditionnés pour vide de ...

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Fixation des modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du Registre national des ...

La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la ...