Une filiale dont le capital est intégralement détenu par sa société mère, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
L'arrêt du décompte de liquidation d'un marché
Si une entreprise a saisi le juge avant l'expiration du délai de deux mois imparti à la personne publique pour prendre position, celle-ci peut encore établir le décompte de liquidation tant que les deux mois du délai dont elle dispose ne se sont pas écoulés.
...Marchés publics : interdire la sous-traitance "en cascade"
Le maître d'ouvrage peut-il agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et interdire la sous-traitance au troisième niveau ?
...CJUE : entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse
Le TUE revoit la fixation du montant des amendes infligées par la Commission pour une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).
...Conditions d'ouverture de l'appel contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger
L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.
...Caution d'une société par son gérant et associé unique
La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.
...CJUE : marque comportant l'indication géographique "Cognac"
Une marque comportant l'indication géographique "Cognac" ne peut être enregistrée pour désigner une boisson spiritueuse non couverte par cette indication.
...Formalisme de la notification de rejet aux candidats non retenus
L’absence de mention du délai de suspension prévu à l’article 80 du code des marchés publics dans la notification de rejet aux candidats non retenus, empêche ce délai de commencer à courir.
...CJUE : publicité pour la vente en ligne de médicaments
La CJUE précise ce qui est permis ou non en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments soumis à prescription.
...