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A PROPOS
Crédit-bail : décharge de la caution
Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.
...Refus d'une demande d'annulation des délibérations d’AG d’une SCM
L’associée, "cantonné dans une attitude d’opposition systématique", ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, les irrégularités qu’elle alléguait n’avaient pas pu lui porter préjudice.
...Responsabilité d'une SCP pour les fautes d'un associé
Celui qui intente une action en responsabilité contre l'associé d'une SCP, coupable pénalement d'actes accomplis dans le cadre professionnel, peut également poursuivre la SCP.
...Mesures européennes en faveur de la passation électronique de marchés publics
La Commission européenne prend des mesures pour encourager le recours à la passation électronique de marchés publics.
...Licence d'exploitation de brevet : demande de restitution de redevances
Les juges ont retenu à bon droit que le contrat de licence n'ayant fait naître, dès sa conclusion, aucun principe de créance de restitution de redevances indues, le licencié ne pouvait se prévaloir d'aucun principe certain de créance à la date de l'acte argué de fraude.
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