Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté, avec la ministre du Budget, un plan de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.

Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin si celui-ci perd sa qualité d'administrateur.

La Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés.

"Un nom pour un oui" contrefait "Un joli nom pour un grand oui".

Lorsqu'un compte, qui fonctionne d'une façon permanente entre deux sociétés, prévoit la possibilité de remises réciproques, les éléments spécifiques du compte courant étant réunis, un tel contrat ne peut être résilié de plein droit du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le refus de renouvellement de la convention de concession étant irrégulier comme non motivé, l'occupant du poste d’amarrage ne peut être regardé comme occupant sans droit ni titre le domaine public.

Une simulation consistant à comparer des offres financières par rapport aux prix proposés dans l’offre des candidats n’est qu’une méthode de notation et non un sous-critère.

Le maintien d'une action en justice par les gérants successifs ne caractérise pas une faute de gestion contraire à l'intérêt social.