La CJUE estime que les places de marché sur Internet peuvent être tenue responsable en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre à prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des marques.
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A PROPOS
Revente de billets de spectacle subventionné au-delà de leur valeur faciale
Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.
...Droit des marques : modalités de détermination du risque de confusion
La partie du public pertinent la moins vigilante sert à apprécier le risque de confusion.
...Vente liée : condamnation d'un distributeur
La vente d'ordinateurs munis de logiciels préinstallés, sans indiquer le prix de ces derniers, constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse.
...Campagne d'opinion et pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 I 2° a) et c) du code de la consommation implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse soit susceptible d'être altérée.
...Expiration du bail dérogatoire : preuve du maintien dans les lieux du preneur
A l'expiration du bail dérogatoire, pour dire que le preneur est lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, il revient au bailleur de prouver que le preneur "reste et est laissé en possession" du bail.
...Déclaration de créances : délégation de pouvoir dans la SAS
Le directeur général délégué d'une SAS peut procéder aux déclarations de créances au nom de la société lorsque, conformément aux statuts, il a été nommé à ces fonctions par le conseil d'administration et chargé par cet organe social du recouvrement et du contentieux des créances de la société.
...Obligations contractuelles envers une société en redressement judiciaire
Le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
...Marché de fourniture de bornes d'information des voyageurs : qualité de l'autorité adjudicatrice
Une personne publique qui passe un marché pour "la fourniture et l'installation de bornes d'information des voyageurs sur le trafic et la desserte de son réseau de transport public" agit-elle en tant que pouvoir adjudicateur ou en tant qu'entité adjudicatrice ?
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