Les mesures basques de crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun.

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de mettre en ligne une fiche technique relative aux offres anormalement basses, qui fournit aux acheteurs publics une méthode d’identification de ces offres, ainsi qu’une procédure pour les traiter.

Reproduction d'une bouteille de vin dans un document publicitaire.

Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné une publication judiciaire sur des journaux ainsi que Twitter suite notamment à des commentaires dénigrant une société, publiés notamment  sur le réseau social Twitter.

L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté est inférieure à cinq ans.

Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble manifestement illicite.

La constatation d'une récidive suppose une identité d'auteur pour des infractions similaires.

Portée de la protection accordée aux marques complexes contenant un élément individuellement non distinctif.