La Commission européenne a présenté le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union européenne.
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Imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse
Un rescrit fiscal précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse.
...IS : déduction des frais généraux du réseau
Les sommes versées par une entreprise à raison de son appartenance à un réseau mondial sont déductibles en totalité, y compris sa participation au financement d'entreprises membres de son réseau situées hors de France.
...UE : adoption d'un encadrement plus strict des ventes à découvert et des CDS
Un accord européen sur la réglementation renforçant les normes et exigences pour les pratiques de vente à découvert et le commerce des credit default swaps (CDS) a été adopté.
...Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : définition de l’expression "établissement stable"
Vers une précision de la définition de l’expression "établissement stable" dans le modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
...Procédures de recouvrement mises en œuvre par la DGFP
Deux textes relatifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFP) ont été publiés au JORF.
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