Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Recouvrement des créances publiques : exercice des poursuites par les agents de la DGFiP
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la DGFiP pour le recouvrement des créances publiques.
...Réduction d'impôt pour don à un candidat à l'élection présidentielle
Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.
...Crédit d’impôt sur les revenus de prêts pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national
Un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national qui exclut des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union.
...Imposition distincte de l'enfant mineur
Un contribuable peut demander une imposition distincte pour son enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d'un patrimoine lui appartenant, à condition qu'il ne dispose d'aucun droit sur ce patrimoine et qu'il n'ait aucune possibilité de disposer de ce revenu.
...Plan de rigueur
Le gouvernement a présenté un plan anti-déficit au Conseil des ministres du 7 novembre 2011.
...Régime d'imposition des dividendes distribués à des sociétés
Dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale, un Etat manque à ses obligations s'il impose plus lourdement les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres que ceux distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire.
...Convention multilatérale fiscale par les gouvernements du G20
Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale.
...