Si l’entreprise peut apporter la preuve que certains de ses dirigeants n’ont pas d’attribution dans le secteur financier, leur rémunération est placée hors du champ de la taxe sur les salaires.

La pénalité qu'une société encoure lorsqu'elle refuse de fournir les informations réclamées par l'administration fiscale sur la distribution occulte de revenus étant en rapport direct avec l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, elle ne peut être contraire à la Constitution.

Publication au JORF de la loi autorisant l’approbation de la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et le Panama.

Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat prévu dans le cadre de la procédure TDFC est applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés.

La Cour de cassation revient sur l'imposition à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales dont le siège social se trouve sur un territoire d'outremer.

Publication au JORF d'un décret définissant le contenu de l'état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné pour les sociétés soumises à l'IS qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans.

Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.