Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
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A PROPOS
Principe d'égalité devant les charges publiques : appréciation des capacités contributives
Le Conseil d'Etat annule de la loi du pays portant modification du code des impôts qui ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure.
...Exonération de taxe sur les logements vacants : conditions à remplir
Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
...Projet d'instruction fiscale : report des déficits
Consultation publique sur un projet d'instruction fiscale relatif au report des déficits.
...Droits de succession transfrontaliers : propositions de Bruxelles
La Commission européenne a adopté un paquet global sur la fiscalité des successions.
...Renseignements obtenus des tiers : information du contribuable
L'absence d'indication de l'origine d'un renseignement obtenu des tiers et nécessairement connu du contribuable est une irrégularité non substantielle.
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