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A PROPOS
Attitude du juge fiscal face à une disposition déclarée inconstitutionnelle
Le juge fiscal doit écarter une disposition déclarée inconstitutionnelle dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur.
...PLFR 2011 suite au plan de rigueur
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour 2011.
...Cotisation foncière des entreprises
Instruction fiscale relative à la déclaration de cotisation foncière des entreprises initiales sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.
...La Commission européenne veut éliminer les problèmes liés à la double-imposition
La Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre les problèmes liés à la double-imposition.
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