Le Conseil d'Etat annule de la loi du pays portant modification du code des impôts qui ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure.
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Exonération de taxe sur les logements vacants : conditions à remplir
Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
...Projet d'instruction fiscale : report des déficits
Consultation publique sur un projet d'instruction fiscale relatif au report des déficits.
...Droits de succession transfrontaliers : propositions de Bruxelles
La Commission européenne a adopté un paquet global sur la fiscalité des successions.
...Renseignements obtenus des tiers : information du contribuable
L'absence d'indication de l'origine d'un renseignement obtenu des tiers et nécessairement connu du contribuable est une irrégularité non substantielle.
...TLE : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation principale, et si les locaux médicaux et services communs sont nécessaires à l'occupation des logements.
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