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A PROPOS
Taxe foncière sur les propriétés bâties : détermination de la valeur locative
Le Conseil d'Etat revient sur les règles d'assiette applicables pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la méthode d'appréciation directe de la valeur locative est mise en œuvre.
...ISF : déclaration et paiement jusqu’au 30 septembre 2011
Rappel de la date limite de déclaration et de paiement pour les contribuables redevables de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...Pénalités fiscales pour mauvaise foi
Pour décharger un contribuable de pénalités pour mauvaise foi et écarter l'intention délibérée de celui-ci d'éluder l'impôt, le juge doit rechercher si l'administration établit le caractère répété de l'irrégularité commise.
...QPC relative à la validation législative d'un contrôle fiscal
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre d'un contribuable et qui, sans être domicilié en France, y avait des obligations au titre de l'imposition de ses revenus.
...Régime de l’avoir fiscal et du précompte : incompatibilité avec le droit de l'UE
La CJUE a confirmé l’incompatibilité de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.
..."Pacte Dutreil" et héritiers mineurs
Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres, mais peuvent recourir à un mandataire pour gérer et administrer la holding pour leur compte.
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