La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une ...
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Surendettement : appel caduc en cas de défaut de comparution
Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel ...
Pas de confusion entre les deux félins
En dépit de la similarité de certains des produits et de l'incontestable notoriété de la marque antérieure Puma, il n'existe pas de risque de ...
Clauses d'indexation : une stipulation non-écrite oui, mais pas toutes !
Si une des stipulations d’une clause d’indexation est réputée non-écrite, cela ne doit pas faire tomber les autres stipulations de la ...
TUE : Andorra n'est pas une marque
Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif Andorra ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque : il ...
Contrat avec un consommateur : pas de clause de règlement alternatif avant saisie du juge
La clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge ...
SARL : désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée (intérêt social)
Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un ...
Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée ...
Nature de l'acte signé par un particulier pour l'achat d'un fonds par une société
Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat ...