Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, ...
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CJUE : conditions du cumul de sanctions en droit de la concurrence
La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision ...
DSP : que faire en cas d'envois successifs d'un candidat ?
Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne ...
Effacement des dettes : quel impact sur le co-obligé ?
La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la ...
QPC : cumul de sanctions administratives en matière de concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux amendes administratives en cas de ...
CJUE : l'exception pour copie privée s'applique-t-elle au cloud ?
L’exception de copie privée au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage d’une copie à des fins ...
Une cession de marque à titre gratuit est une donation
Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une donation devant être ...
CJUE : des vitamines sur les étiquettes
Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules ...
Autorité de la concurrence : impossible saisie des courriels couverts par le secret des correspondances
Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet ...