Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle ...
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Sociétés créées par les ligues professionnelles : interdictions de participations
Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de ...
Mise en extinction du régime de l'EIRL
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...
Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d'emploi n'est pas une consommatrice
Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une ...
Contrat d'enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif
Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la ...
Contrôle du financement étranger des cultes
Publication au JO d'un décret relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités ...
Absence de contrôle de régularité : faute de gestion du gérant
Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui était ...
Développement des ventes au déballage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou ...
Système de Madrid : adhésion du Cap-Vert
Le Cap-Vert adhère au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des ...