Le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d'agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les travaux qu'il a réalisés.

La Cour de cassation rappelle les éléments de preuve à la charge du demandeur à une action en contrefaçon afin d'une part, de bénéficier à la présomption de titularité, et d'autre part, de qualifier l'oeuvre de "collective".

Précisions jurisprudentielles sur les règles relatives à l’utilisation d’un bordereau des prix unitaires.

Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.

Le TUE annule partiellement la décision de la Commission qui n'a pas démontré que la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital comportait un avantage qu'un investisseur privé, placé dans la même situation, n'aurait pas accordé.

eBay condamné pour perception de commissions sur des transactions portant sur des produits contrefaits.

Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.

Le Conseil d'Etat précise, le 1er mars 2012, les conditions dans lesquelles les candidats à un contrat de la commande publique doivent prendre en compte l'obligation de reprise des salariés dans le cadre de leur offre de candidature, mais aussi dans quel cas on peut retenir l'existence d'une offre "anormalement basse", faussant l'égalité des candidats au marché.