Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.
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Aides d'Etat dans le secteur postal
UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.
...CJUE : irrégularité du marché public dont le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une subvention FEDER
La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur bénéficiant d’une subvention FEDER, des règles relatives à la passation des marchés publics lors de l’attribution du marché constitue une irrégularité, même lorsque l’autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, lors de l’octroi de cette subvention, que le bénéficiaire avait déjà décidé de l’identité du prestataire à qui il confierait la réalisation de l’action subventionnée.
...Premières ventes de produits de la pêche maritime
La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.
...Dessins et modèles : nécessité d'une autorisation expresse pour l'exploitation d'un modèle
En droit des dessins et modèles, l'exploitation d'un modèle nécessite l'autorisation expresse de son auteur.
...OEB : comité consultatif pour les questions économiques
Mise en place par l'Office européen des brevets d'un Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques relatives aux brevets.
...Services météorologiques aux entreprises : une décision contraignante pour Météo-France
Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.
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